Personnes Concernées Toute personne physique ou morale, indépendamment de la forme juridique ou de l’objet social de cette dernière, qui procède à titre principal ou à titre accessoire à l’exploitation commerciale ou à la diffusion d’œuvres originales graphiques et plastiques est concernée par les obligations des diffuseurs en œuvres originales au regard du régime de sécurité sociale des artistes auteurs. Ces obligations sont indépendantes des charges sociales ouvrières ou patronales que verse par ailleurs le diffuseur en tant que travailleur indépendant ou employeur. Il existe 2 catégories de diffuseurs et 2 modes de contribution au régime des artistes auteurs : - les diffuseurs contribuant au régime de sécurité sociale sur le chiffre d’affaires ou/ et la commission, - les diffuseurs contribuant au régime de sécurité sociale sur la rémunération artistique versée à l’artiste ou à ses ayants droit. Diffuseurs 1% sur les rémunérations versées à l'artiste ou à un ayant droit Qui est diffuseur assujetti à la contribution de 1% sur la rémunération versée à l’artiste, ses ayants droit ou à une société d’auteurs ? Toute personne physique ou morale, soit toute société industrielle ou commerciale, PME, association, fondation, l’Etat, les collectivités publiques… qui verse une rémunération. - directement à l’artiste français ou étranger, domicilié fiscalement ou non en France ,inscrit ou non au régime des artistes auteurs, - ou à ses ayants droit - ou à une société d’auteurs habilitée à percevoir les droits d’auteur pour l’artiste ou ses ayants droit, en contrepartie d’une œuvre graphique et plastique dont elle tire parti dans le cadre de ses activités ou en contrepartie du droit d’exploitation de l’œuvre originale. Quelles sont les formalités obligatoires à remplir auprès de la Maison des Artistes ? La contribution de 1% Vous devez payer une contribution au régime des artistes auteurs en tant que diffuseur. La déclaration trimestrielle - Pour régler la contribution, vous devez remplir impérativement la déclaration trimestrielle. - Cette déclaration doit être adressée à la Maison des Artistes selon les dates d’exigibilité définies par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées : au cours du 1er trimestre : au 15 avril, au cours du 2ème trimestre : au 15 juillet, au cours du 3ème trimestre : au 15 octobre, au cours du 4ème trimestre : au 15 janvier. La déclaration annuelle nominative Vous devez obligatoirement établir la déclaration annuelle nominative faisant ressortir notament pour chaque artiste auteur le montant total des rémunérations artistiques versées au cours de l'année civile écoulée. Cette déclaration qui vous sera adressée par la Maison des Artistes doit-être renvoyée à l'organisme agréé selon la date d'exigibilité définie par la réglementation sociale, soit pour les rémunérations versées au cours d'une année civile : au plus tard au 15 janvier de l'année suivante. Mes coordonnées à faire apparaître : Franck Batut 54, rue Denfert Rochereau 78200 Mantes-la-Jolie N° d’ordre : B218349 Pour tous renseignements complémentaires, n'hésitez pas à me contacter Tél. 06 70 04 67 98
La Maison des Artistes Mon activité est inscrite auprès de la MDA (Maison des Artistes). Dans ce cadre précis, une contribution obligatoire est exigée auprès des sociétés faisant appel à mes services. Généralement mes devis et facture font apparaître cette participation équivalente à 1% du montant H.T. Je vous remercie de bien vouloir vous acquitter de cette contribution directement à la Maison des Artistes à l'aide de l'imprimé (déclaration trimestrielle).
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